Version en vigueur au 15 février 2021

Article 1. Champ d’application


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par la société PIED DE POULE par le biais du site www.pieddepoule.com (ci-après le « Site »).

Ce contrat est conclu entre la société PIED DE POULE, société à responsabilité limitée, au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503 635 633, dont le siège social est situé 59 rue l’Ourcq – 75019 PARIS (ci-après « PIED DE POULE »), qui exploite le site internet www.pieddepoule.com, et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « Le Client »).

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux professionnels achetant dans le cadre de leurs activités professionnelles, les grossistes et distributeurs.

PIED DE POULE est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro individuel d’identification FR 88 503 633 635.

Vous devez prendre connaissance et accepter ces CGV préalablement à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de PIED DE POULE et je m’engage à régler ma commande ».

PIED DE POULE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de l’activité de PIED DE POULE.

Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification, la version des CGV applicable étant toujours celle figurant sur le Site au moment de la commande.

Article 2. Produits

En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, PIED DE POULE met visuellement à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.

PIED DE POULE vous fournira un produit correspondant à la description donnée et présentant les qualités que vous pouvez légitimement attendre.

Néanmoins, les produits peuvent comporter des variations minimes par rapport à la représentation qui en est faite sur le Site pouvant résulter de la distance de prise de vue, du traitement des photographies ou du mode de transmission et d’affichage des données sur l’écran.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

Si PIED DE POULE ne pouvait exécuter votre commande en raison d’une rupture de stocks, nous vous en informerons sans délai.

Si, en raison de cette indisponibilité, vous décidez de renoncer à votre achat, vous serez remboursé(e) dans un délai de 14 jours après que vous ayez porté votre décision à la connaissance de PIED DE POULE à l’adresse :
eshop@pieddepoule.com

Article 3. Commande


La passation d’une commande sur le site internet www.pieddepoule.com est soumise au respect de la procédure mise en place par PIED DE POULE, comprenant les étapes suivantes :

  • Sélection des articles
  • Validation de votre panier
  • Modalités et informations de livraison
  • Validation et confirmation de votre commande
  • Paiement

Avant de procéder à la confirmation de votre commande, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les CGV de PIED DE POULE et je m’engage à régler ma commande ».

En application de l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, à l’adresse que vous aurez fournie à cette fin, une confirmation récapitulant le détail de votre commande et son prix total TTC.

La facture correspondant à votre commande pourra vous être envoyée sur simple demande adressée à eshop@pieddepoule.com.

Article 4. Prix


Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros TTC (TVA comprise). 

La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DOM TOM, la commande sera établie hors taxes. En cas d’exigibilité de droits de douane, de taxes d’importations ou de taxes locales, ces frais et les formalités qui s’y rapportent seront à la charge du Client.

Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment du placement du Produit dans le panier.

Les prix affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison, à la charge du Client, qui s’ajoutent au moment de la passation de la commande.

La livraison est offerte à partir de 70€ d’achats pour une livraison en France Métropolitaine en Colissimo.

Le « TOTAL A PAYER » affiché après validation de la commande inclut les frais de livraison et la TVA.

Article 5. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés par PIED DE POULE sont indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande.

Le règlement de la commande s’effectue soit via PAYPAL soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE, les moyens de paiement acceptés sur cette plateforme étant CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS.

Les produits sont payables comptant, après confirmation de la commande.

PIED DE POULE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement.

PIED DE POULE se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement aurait eu lieu ou serait en cours ou en cas de suspicion objective de fraude.

Article 6. Livraison

6.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par LA POSTE – COLISSIMO.

Elles sont effectuées à l’adresse postale que vous nous avez communiquée lors de votre commande, laquelle doit correspondre à votre adresse de résidence ou à celle de toute autre personne physique ou à votre adresse professionnelle.

Dans le cadre d’un paiement par PayPal, le Client doit vérifier que son adresse utilisée pour son compte PayPal est la même que l’adresse de livraison souhaitée.

La livraison ne peut pas être effectuée dans des hôtels ou des boites postales.

Vous devez vous assurer de fournir à PIED DE POULE des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison.

En cas d’erreur, PIED DE POULE ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison.

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO vous laissera un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité et à la date à laquelle à partir de laquelle vous pourrez le retirer.

6.2. Délais de livraison

Vos produits seront expédiés par PIED DE POULE pour une prise en charge en colis suivi par notre transporteur LA POSTE – COLISSIMO dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement de la commande.

Le délai de livraison d’un colis COLISSIMO en France métropolitaine est de 3 à 5 jours ouvrés après sa prise en charge par LA POSTE.

Un numéro de suivi vous sera transmis par email dès que le colis sera pris en charge par COLISSIMO.

Vos produits PIED DE POULE vous seront donc livrés dans un délai compris entre 4 et 10 jours ouvrés.

Pour les délais de livraison COLISSIMO à l’international, vous pouvez consulter le calculateur de délais https://www.laposte.fr/particulier/outils/calculateur-de-delais

6.3. Réception et transfert des risques


En application des articles L.216-4 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le PIED DE POULE, prend physiquement possession de ces biens.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci.

A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à PIED DE POULE dans les plus brefs délais.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par PIED DE POULE.

Article 7. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre produit PIED DE POULE pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision.

Vous pouvez l’exercer en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ici en l’adressant par courrier ou par email à l’adresse eshop@pieddepoule.com.

L’envoi par courrier recommandé avec demande d’avis de réception vous est conseillé afin de prouver que vous avez exercé votre droit de rétractation dans les formes et le délai exigé par la loi.

PIED DE POULE vous adressera sans délai une confirmation par voie électronique.

Vous êtes libre de nous faire part de votre rétractation sur le support de votre choix par courrier à l’adresse PIED DE POULE – 59 rue de L’Ourcq – 75019 PARIS ou par email à l’adresse eshop@pieddepoule.com.

Vous devez retourner votre produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation, à l’adresse ci-dessous :

PIED DE POULE
Retours de marchandise
70 bis rue des Métairies
41000 BLOIS

Le colis doit contenir votre bon de livraison initial faisant apparaître le numéro de commande et être envoyé en colis suivi.

Le retour est à la charge du Client (uniquement le coût direct d’envoi).

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

L’utilisation de l’emballage d’origine du produit, surtout fragile, est recommandée pour faciliter son envoi en cas d’exercice de votre droit de rétractation.

PIED DE POULE vous remboursera la totalité du montant de votre commande, y compris les frais de livraison initiaux, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement aura lieu par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande.

En application de l’article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation du produit objet de votre rétractation.

A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive.

Article 8. Retours, échanges et remboursements

Sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation, vous avez la possibilité de retourner ou d’échanger vos produits PIED DE POULE dans un délai de 15 jours après réception de votre commande, en adressant une demande de retour à l’adresse eshop@pieddepoule.com

Vous disposerez alors d’un délai de 10 jours pour réexpédier vos produits à l’adresse :

PIED DE POULE
Retours de marchandise
70 bis rue des Métairies
41000 BLOIS

Le retour pour échange ou remboursement est à la charge du Client (uniquement le coût direct d’envoi) sauf en cas de produit non conforme à votre commande, auquel cas la prise en charge du retour sera à nos frais.

Le produit doit être retourné en colis suivi, de préférence dans son emballage d’origine ou dans tout autre emballage adéquat, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, pour qu’il soit procédé à son échange ou son remboursement.

L’échange sera possible dans la limite des stocks disponibles.

A défaut, nous procèderons au remboursement de la totalité de votre commande, à l’exception des frais de livraison, sauf en cas de produit non conforme.

Le remboursement sera effectué sous 10 jours à compter de la réception de votre retour produit.

Le produit échangé vous sera adressé sous 7 jours à compter de la réception par PIED DE POULE du produit renvoyé par vos soins.

La présente Politique de retour vaut uniquement pour les achats en ligne effectués sur le Site.

Pendant les braderies et les ventes privées, les produits ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilité

Tous les produits en vente sur le site www.pieddepoule.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse eshop@pieddepoule.com ou par courrier à l’adresse PIED DE POULE 59 rue de l’Ourcq – 75019 PARIS.

9.1. Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».

L’article L.217-5 du même code prévoit que « le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous êtes informé(e) qu’en application des articles L.217-7 et suivants du Code de la consommation :

  • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance son présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoquée ;
  • En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 et des conditions prévues à l’article L.217-10 ;
  • La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
  • La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.

9.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil prévoit que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Vous êtes informé(e) qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :

  • L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;
  • PIED DE POULE n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;
  • PIED DE POULE est tenue des vices cachés dont elle pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;
  • Après évaluation du vice, vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix ou de garder la chose

9.3. Limitations de responsabilités

En application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, PIED DE POULE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 10. Litiges et droit applicable


Les CGV de PIED DE POULE sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.

En application des articles L.612-1 et suivant du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PIED DE POULE pour tenter de résoudre le litige, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige vous opposant à PIED DE POULE.

Cette réclamation préalable peut être adressé par courrier, à l’adresse PIED DE POULE 59 rue de L’Ourcq 75019 PARIS, ou par email à l’adresse

eshop@pieddepoule.com

Vous pouvez ensuite gratuitement recourir au médiateur suivant (EN COURS).

A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de PIED DE POULE, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de PIED DE POULE ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné.


Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation.

Vous pouvez également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne, accessible à l’adresse :

 https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

conditions générales de vente entre professionnels

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PIED DE POULE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles de vaisselle, d’objets d’arts de la table, de décoration et de papeterie.

Toute prestation accomplie par la société PIED DE POULE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société PIED DE POULE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PIED DE POULE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement ;

Lors de la première commande, l’acheteur devra verser le solde du montant global de la facture avant la livraison et la réception des marchandises.

Pour les commandes suivantes un paiement différé à 30 jours lui sera octroyé.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées soit au jour de la reception (dans le cadre d’une première commande) ou à 30 jours (dans le cadre d’un reassert),

l’acheteur doit verser à la société PIED DE POULE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PIED DE POULE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société PIED DE POULE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PIED DE POULE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société PIED DE POULE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris

Fait à Paris le 15/02/21

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